Conditions Générales de Location

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location, ci-après les « Conditions Générales », régissent les relations contractuelles entre FlexyRent, ci-après dénommé le « Loueur », et toute personne physique ou morale concluant un contrat de location de véhicule, ci-après dénommée le « Locataire ».

Elles s’appliquent aux réservations et locations réalisées notamment sur www.flexyrent.be, par téléphone, par email ou directement auprès de FlexyRent.

La validation d’une réservation et/ou la signature du contrat de location implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.

2. Identification du loueur

3. Réservation

3.1. Confirmation

Une réservation est considérée comme définitive après confirmation par FlexyRent et, lorsque cela est prévu, après paiement du montant ou de l’acompte demandé.

3.2. Disponibilité

FlexyRent met tout en œuvre pour fournir le véhicule réservé. Lorsqu’une réservation porte sur une catégorie et non sur un modèle garanti, les photographies et modèles affichés sont présentés à titre illustratif.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle, FlexyRent peut proposer un véhicule équivalent ou supérieur.

Si aucune solution appropriée ne peut être proposée, les sommes versées pour la réservation concernée seront remboursées.

3.3. Informations fournies

Le Locataire garantit que les informations fournies lors de la réservation sont exactes et complètes.

FlexyRent peut refuser la remise du véhicule lorsque les conditions de location ne sont pas remplies.

4. Conditions relatives au conducteur

Toute personne amenée à conduire le véhicule doit être expressément autorisée dans le contrat.

4.1. Âge minimum

L’âge minimum du conducteur est fixé à [À COMPLÉTER : XX ans].

Certaines catégories de véhicules peuvent être soumises à un âge minimum supérieur.

4.2. Ancienneté du permis

Le conducteur doit être titulaire depuis au minimum [À COMPLÉTER : X année(s)] d’un permis valable correspondant à la catégorie du véhicule loué.

4.3. Conducteur additionnel

Aucun tiers ne peut conduire le véhicule sans avoir été déclaré et autorisé par FlexyRent.

5. Documents nécessaires

Lors de la prise en charge du véhicule, chaque conducteur doit pouvoir présenter :

• Un permis de conduire original et valide ;
• Une pièce d’identité ou un passeport valide ;
• Une carte de paiement acceptée par FlexyRent ;
• Le numéro ou justificatif de réservation ;
• Tout document raisonnablement nécessaire à la vérification de l’identité.

FlexyRent peut refuser la remise du véhicule lorsque les documents requis sont absents, invalides ou manifestement incompatibles avec les informations fournies lors de la réservation.

6. Tarifs et paiement

Le prix applicable est celui communiqué au Locataire avant la validation de la réservation.

Le prix peut notamment comprendre :

• La mise à disposition du véhicule ;
• La durée réservée ;
• Le kilométrage inclus ;
• Les assurances comprises dans la formule ;
• La TVA ;
• Les options sélectionnées.

Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent notamment être dus en cas de :

• Kilométrage supplémentaire ;
• Retard ;
• Carburant ou charge insuffisante ;
• Nettoyage exceptionnel ;
• Perte de clés ;
• Dommages ;
• Conducteur additionnel ;
• Amendes ou infractions ;
• Prestations supplémentaires demandées.

7. Caution et préautorisation bancaire

Une garantie financière peut être demandée avant la remise du véhicule.

Elle peut notamment prendre la forme d’une préautorisation bancaire.

Lorsque aucune somme n’est due à FlexyRent à la fin de la location, la préautorisation est libérée dès que possible.

Le délai de réapparition du montant disponible dépend ensuite de la banque du Locataire.

8. Mise à disposition du véhicule

Le véhicule est remis au Locataire au lieu, à la date et à l’heure convenus.

État des lieux de départ

Un état du véhicule est établi au moment de la prise en charge et peut être accompagné de photographies.

Le Locataire est invité à vérifier l’état du véhicule et à signaler immédiatement tout dommage non mentionné.

9. Utilisation du véhicule

Le Locataire doit utiliser le véhicule avec prudence et conformément au Code de la route.

Il est notamment interdit :

• De confier le véhicule à un conducteur non autorisé ;
• De conduire sans permis valable ;
• De conduire sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants ;
• D’utiliser le véhicule pour une activité illégale ;
• D’utiliser le véhicule pour une course ou compétition ;
• De dépasser le nombre de passagers autorisé ;
• De dépasser la charge autorisée ;
• De sous-louer le véhicule ;
• De modifier le véhicule ;
• D’utiliser le véhicule hors des territoires autorisés.

10. Kilométrage

La location peut comprendre un kilométrage illimité ou un nombre défini de kilomètres selon la formule sélectionnée.

11. Carburant et recharge

Véhicules thermiques et hybrides

Sauf indication contraire, le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant équivalent à celui constaté au départ.

En cas de niveau inférieur, le carburant manquant ainsi que les éventuels frais de service préalablement communiqués peuvent être facturés.

Véhicules électriques

Le niveau de charge attendu lors de la restitution est précisé dans la réservation ou le contrat.

12. Restitution du véhicule

Le Locataire doit restituer le véhicule au lieu, à la date et à l’heure convenus.

L’état du véhicule au retour est comparé à son état lors de la prise en charge.

Retour hors heures d’ouverture

Lorsque ce service est autorisé, le Locataire doit suivre la procédure communiquée par FlexyRent.

13. Retard et prolongation

Toute demande de prolongation doit être adressée à FlexyRent avant la fin de la location prévue.

La prolongation n’est valable qu’après confirmation de FlexyRent.

Toute restitution tardive sans accord peut entraîner la facturation de la période supplémentaire ainsi que des éventuels frais préalablement communiqués.

14. Assurance et franchise

Les véhicules FlexyRent disposent de la couverture d’assurance obligatoire applicable aux véhicules automoteurs.

Les autres couvertures, notamment concernant les dommages au véhicule, le vol ou d’autres risques, dépendent de la formule souscrite.

Franchise

Exclusions

Peuvent notamment être exclus :

• La conduite par une personne non autorisée ;
• La conduite sans permis valide ;
• La conduite sous influence ;
• Une utilisation interdite du véhicule ;
• Une faute intentionnelle ;
• Une fausse déclaration relative à un sinistre.

15. Dommages au véhicule

Tout dommage survenu pendant la location doit être signalé à FlexyRent.

Les nouveaux dommages sont comparés à l’état du véhicule enregistré avant le départ.

Lorsque FlexyRent réclame un montant au Locataire, les éléments permettant de justifier la réclamation peuvent lui être communiqués.

• Photographies ;
• État du véhicule avant et après location ;
• Description du dommage ;
• Devis ou facture ;
• Méthode de calcul utilisée.

Le Locataire peut contester un dommage ou un montant qui lui est imputé.

16. Accident, panne et vol

Accident

En cas d’accident, le Locataire doit notamment :

• Prévenir FlexyRent ;
• Compléter un constat lorsque cela est applicable ;
• Relever les coordonnées des personnes impliquées ;
• Prendre des photographies lorsque cela peut être fait en sécurité ;
• Contacter la police lorsque les circonstances l’exigent.

Panne

En cas de panne, le Locataire doit contacter FlexyRent ou le service d’assistance indiqué.

Vol

En cas de vol ou tentative de vol, le Locataire doit prévenir la police et FlexyRent dans les meilleurs délais.

17. Amendes et infractions

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la période durant laquelle le véhicule lui est confié.

• Infractions routières ;
• Excès de vitesse ;
• Stationnement ;
• Zones à accès réglementé ;
• Péages ;
• Taxes liées à l’utilisation du véhicule.

Lorsque la loi le prévoit, FlexyRent peut transmettre aux autorités les données permettant d’identifier le Locataire ou le conducteur.

18. Modification, annulation et absence

Modification

Une demande de modification peut être adressée à FlexyRent avant le début de la location.

Annulation

Annulation par FlexyRent

Lorsqu’une réservation ne peut exceptionnellement pas être honorée et qu’aucune solution appropriée n’est disponible, FlexyRent rembourse les sommes versées pour la réservation concernée.

19. Droit de rétractation

Une réservation effectuée pour une période déterminée ne peut donc pas être annulée sur le seul fondement du délai légal de rétractation.

Les conditions d’annulation restent celles prévues dans les présentes Conditions Générales.

20. Responsabilité

Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable de l’utilisation du véhicule pendant la période durant laquelle celui-ci lui est confié, dans les limites prévues par le contrat, l’assurance et la loi.

Responsabilité de FlexyRent

FlexyRent répond de ses obligations conformément au droit belge.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut exclure une responsabilité lorsque son exclusion est interdite par la loi.

21. Données personnelles

FlexyRent traite certaines données personnelles dans le cadre de la réservation et de l’exécution du contrat de location.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité .

22. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution de son obligation, conformément au droit belge applicable.

23. Réclamations et litiges

En cas de difficulté, le Locataire est invité à contacter FlexyRent afin de rechercher une solution amiable.

Médiation

Lorsqu’un litige avec un consommateur ne peut être résolu directement avec FlexyRent, celui-ci peut, lorsque les conditions sont réunies, s’adresser au :

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et les contrats conclus avec FlexyRent sont régis par le droit belge.

En cas de litige, les parties tenteront d’abord de rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le Locataire agit en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut le priver des protections impératives prévues par la loi.